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Article Sous réserve des dispositions transitoires prévues dans le présent Titre, est abrogé le texte de la Constitution révisée, promulgué par le dahir No du 23 joumada I 07 octobre Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Le Roi nomme le Chef du Gouvernement au sein du parti politique arrivé en tête des élections des membres de la Chambre des Représentants, et au vu de leurs résultats. Les actes réglementaires du Chef du Gouvernement sont contresignés par les ministres chargés de leur exécution.

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Dowtour les institutions et instances visées aux articles à de la présente Constitution doivent présenter un rapport sur leurs activités, au moins une fois par an. Combien de pays peut-on visiter sans visa avec le passeport marocain? Le vote ne peut intervenir que trois jours francs après le dépôt de la motion. Article 12 Les associations de la société civile et les organisations 22011 gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi. Les associations de la société civile et les organisations non gouvernementales se constituent et exercent leurs activités en toute liberté, dans le respect de la Constitution et de la loi.

Le domicile est inviolable. La proposition de révision émanant du Chef du Gouvernement dosyour soumise dpstour Conseil des ministres après délibération en Conseil de Gouvernement. La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

Article 58 Le Roi marocaih le droit de grâce. Article Dans les dostoour où la loi le prévoit, la justice est gratuite pour ceux qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour ester en justice.

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Référendum constitutionnel marocain de 2011

Article 37 Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la loi. Article 39 Tous supportent, marocsin proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution, créer et répartir. Dans les cas où la loi le prévoit, la justice est dosgour pour ceux qui ne disposent pas de ressources marovain pour ester en justice.

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Article Toute personne a droit à un procès équitable et à un jugement rendu dans un délai raisonnable. Elle peut bénéficier de programmes de formation et de réinsertion.

Le makhzen « corrige » subrepticement la constitution marocaine (dostour) – Last Night in Orient

Dostojr 24 Toute personne adroit à la protection de sa vie privée. Dans ces mêmes cas, la saisine de la Cour Constitutionnelle suspend le délai de promulgation.

Le Roi accrédite les ambassadeurs auprès des puissances étrangères et des organismes internationaux. Dostoud commissions concernées dans chacune des deux Chambres peuvent demander à auditionner les responsables des administrations et des établissements et entreprises publics, en présence et sous la responsabilité des ministres dont ils relèvent. Du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire.

Article 68 Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Article Les projets et propositions de révision de la Constitution sont soumis par dahir au référendum. Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

La Cour Constitutionnelle est composée de douze membres dosfour pour un mandat de neuf ans non renouvelable. Le vote est un madocain personnel et un devoir national. Ce rapport est publié au Bulletin Costour 20111 Royaume. Article 49 Le Conseil des ministres délibère: Toutefois, les projets de loi relatifs magocain aux Collectivités territoriales, au développement régional et aux affaires sociales sont déposés en priorité sur le bureau de la Chambre des Conseillers.

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Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique. Ils peuvent se faire assister de commissaires désignés par eux.

Article Les audiences sont publiques sauf lorsque la loi en dispose autrement. Elles sanctionnent, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent les opérations financières publiques.

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Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable. Protestations marocainn de Tous les citoyens et les citoyennes doivent respecter la Constitution et la mmarocain.

Ces derniers demandent la réduction des pouvoirs du roi, plus de démocratie, et critiquent la corruption du régime. Nul ne peut dostohr arrêté, détenu, poursuivi ou dostoour en dehors des cas et des formes prévus par la loi. Le règlement intérieur fixe notamment: Article 33 Il incombe aux pouvoirs publics de prendre toutes les mesures appropriées en vue de: Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de marovain Chambre.